Honoraires de votre Avocat sur Meaux

Le qualificatif honoraires constitue la rémunération de l’avocat suite au mandat confié par son client.

Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :

"les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. "

Les modes de facturation pour les honoraires d'avocat

• Le prix forfaitaire : la détermination des honoraires est en fonction, de la complexité de l'affaire et de l'importance des intérêts en cause.
• Le tarif horaire qui consiste à facturer en fonction du nombre d'heures effectif de travail.
• Une rémunération complémentaire en fonction du résultat définitif et exécutoire peut être appliquée dans les conditions suivantes, stipulées par écrit et faisant l'objet d'un accord préalable. Cette rémunération complémentaire représente un pourcentage sur l'ensemble des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par l'intervention du cabinet, que ce soit à l'issu d'une décision de justice ou d'un accord transactionnel.

Il est, le cas échéant, proposé à l'entreprise la formule de l'abonnement annuel. Cette formule permet de bénéficier d'une base forfaire inférieure au taux pratiqué habituellement mais cela suppose un nombre régulier d’affaires eu cours de l’année. Un devis sera établi sur simple demande.

La détermination du montant des honoraires se base sur plusieurs critères en fonction de la complexité de la procédure, des modalités d’intervention, des revenus.

Sur les modalités de règlement

Les factures détaillées, faisant état des provisions versées sont régulièrement adressées au client au cours de la procédure.

Le règlement des honoraires est donc échelonné dans le temps et en fonction des diligences accomplies par l’avocat.

Des possibilités d'échelonnement de règlement peuvent être mises en place en fonction des situations.

Cette facilité est au préalable discutée et convenue de manière manuscrite.

Le rapport entre l’avocat et son client est en effet, fondé sur la confiance.

Il est important de signaler que le montant des honoraires est toujours préalablement fixé par l’avocat en accord avec le client et ce, dans un souci de transparence.

Conclusion

Je rencontre mon client dans le cadre d’une consultation initiale dans le cabinet à Meaux aux fins de conseiller le client sur les difficultés rencontrées.

Une facture lui est adressée.

Le client demeure libre de donner suite ou non avec mon cabinet de Meaux, le rapport de confiance étant, je le rappelle, essentiel entre le client et son avocat.

Les consultations sont quant à elles facturées selon le temps et la complexité de l’affaire.