Avocat droit de la famille à Meaux

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Le droit de la famille est une matière vaste qui régit les règles fondamentales du droit français relatives au droit des personnes.

Mon cabinet traite des affaires liées aux règles de filiation, d'adoption, de reconnaissance sur Torcy incluant également la procédure de divorce marquée par une réforme récente.

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a en effet réformé en profondeur les différentes procédures de divorce dans le but de les simplifier et surtout de tenter de les pacifier.

Il existe quatre types de procédure de divorce

Le divorce par requête conjointe

Il suppose que les deux époux trouvent un accord, tant sur le principe du divorce que sur les conséquences (partage du mobilier, règlement des dettes, impôts, biens immobiliers, sort des enfants …).

Mon cabinet d’avocat à Meaux reçoit le couple puis tant une requête qu'une convention qui sera homologuée par le juge si l'intérêt des parties et des enfants est bien préservé.

Le divorce sera donc automatiquement prononcé dans le cadre de cette unique audience.

Il conviendra de prévoir un délai de deux à quatre mois, en fonction des juridictions entre le dépôt de la requête et le prononcé du divorce.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce divorce suppose que les époux soient d'accord sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences.

Une fois que le principe du divorce est accepté, l'accord devient irrévocable et non susceptible d'appel.

Le juge prononcera alors le divorce sans considération des faits à l'origine de celui-ci et sans autre motif que l'acceptation des époux, puis statuera sur ses conséquences.

Le divorce pour faute

Contrairement aux idées reçues, le divorce pour faute n'a pas été supprimé par cette nouvelle loi.

Il subsiste, lorsque l'un des époux a des griefs à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif ou même plusieurs de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune (adultère, violences conjugales, refus de cohabitation, comportement injurieux, manquement aux obligations de secours et d'assistance…).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il suffit que le juge constate que les époux sont séparés de fait depuis plus de deux ans pour que le divorce soit prononcé (antérieurement à la loi de 2004, le délai était de six ans).

Ce divorce est aussi utilisé lorsque l'un des époux souhaite divorcer sans avoir à invoquer des griefs et que son conjoint refuse le principe même du divorce.

Il est possible à tout moment de revenir un accord par le truchement d'une passerelle alors même que la procédure contentieuse a été initiée.

Mon cabinet d’avocat se tient à votre disposition pour toute demande de votre part dans les alentours de Meaux, tout dossier étant spécifique et qu'il convient d'appréhender au mieux le choix de la procédure à chaque cas.

Me Florence Deschamps

Route de Provins - Le Petit Taillis
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