Avocat sur les mesures de protection à Coulommiers

Cette matière a connu une évolution récente suivie par une jurisprudence et une doctrine actualisées et fréquentes. Mon cabinet d’avocat vous permet de vous défendre en cas de procédures pénales sur un majeur protégé.

Majeur protégé

La loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a réformé la législation sur la protection des majeurs. J'interviens lors de l'ouverture d'une procédure judiciaire de protection d'un majeur à Coulommiers et lors de l'élaboration et de l'exécution du mandat de protection future mais également lors des difficultés pénales rencontrées par des protégés.

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire s’occupant d’une tutelle-curatelle doit pour son travail veiller à se protéger. Devant s’occuper de majeurs protégés, il est directement concerné par les procédures pénales. Afin de défendre les mandataires judiciaires et les préposés, mon cabinet d’avocat les représente devant les juridictions concernées.

Si vous êtes sous la coupe d’une tutelle-curatelle ou êtes le représentant d’un mandat de protection, n’hésitez pas à demander l’assistance de mon cabinet en cas de difficultés pénales à Coulommiers.